Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installation d'équipements matériels lourds

J.O. 292 du 18 décembre 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 21595
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Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installation d'équipements matériels lourds

NOR : SANH0324517S

Par décision du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 31 octobre 2003, le recours hiérarchique présenté par la SELARL Centre interdépartemental d'imagerie médicale demandant l'annulation du rejet de sa demande d'autorisation en vue de l'installation d'un scanographe dans les locaux du centre de radiologie médicale, 387, avenue Octave-Butin, à Margny-lès-Compiègne (Oise), est rejeté.